Litige AFP / PICRIGHTS

Des agences de presse (Agence-France-presse, reuters, Associated press …) mettent en demeure les internautes qui utilisent des photographies prises par leurs journalistes de leur payer des indemnités au nom du droit d’auteur.

Elles mandatent pour cela des sociétés utilisant l’intelligence artificielle (PicRights, Permission Machine, Rights Control …) pour balayer internet et repérer l’usage de photographies de ces agences stockées dans leur serveurs.

Le droit de la propriété intellectuelle protège les photographies qui présentent un caractère original.

Toutefois, le plus souvent, les photographies prises par des journalistes ne relèvent pas de cette catégorie et le droit d’auteur est revendiqué abusivement.

Le cabinet LAZARÈGUE AVOCATS accompagne les personnes mises en causes par ces agences de presse en leur permettant d’exercer pleinement leurs droits et de reconquérir leur liberté.

Qu’est-ce qu’une photographie originale ?

Le Code de la propriété intellectuelle dispose que la protection du droit d’auteur s’applique à toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le mérite ou la destination, y compris les œuvres photographiques dès lors qu’elles sont originales.

Toutefois le texte ne précise pas les critères qui permettent d’apprécier le caractère original d’une œuvre.

Il est alors revenu aux juridictions d’appréhender ce concept d’originalité.

Les tribunaux estiment qu’une photographie est originale si elle révèle un effort créatif et des choix esthétiques de nature à refléter la personnalité de son auteur.

Les partis pris esthétiques d’une photographie qui porterait l’empreinte de la personnalité de son auteur correspondent :

au choix ou à l’intérêt de l’objet ou du sujet photographié,

à la technique photographique mise en œuvre  (vitesse d’obturation, focale, exposition dans le cas de l’utilisation généralement d’appareils argentiques),

à l’aménagement du décor, du choix de l’angle de prise de vue, du cadrage ou du travail réalisé sur le support.

(Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 6 novembre 2014, n° 12/16050).

Quand est-ce qu’une photographie de presse n’est pas originale ?

Le plus souvent, les photographies prises par des journalistes sont prises dans un contexte qui ne permet pas de caractériser l’originalité.

La lumière du soleil, le cadrage ou la technique des appareils ne relèvent pas du choix du photographe et lui sont imposés.

La photographie est alors libre de droit et ne peut faire l’objet d’une réclamation en dommages intérêts.

Que faire lorsque vous recevez une lettre de mise en demeure ?

Lorsque vous êtes mis en demeure de payer des indemnités par une agence de presse qui affirme que vous avez utilisé une de ses photographies sans autorisation, assurez-vous de savoir si elle est originale.

Un débat peut s’engager entre l’agence et vous sur le caractère original de la photographie que l’on vous oppose.

Les photographies ne peuvent faire l’objet d’une revendication en droit d’auteur lorsque :

Les retouches ne sont que le résultat de manipulations techniques, facilitées par l’emploi des logiciels.

Le sujet à photographier et sa composition ont été imposé aux photographes qui étaient astreints à reproduire fidèlement la réalité.

La mise en scène a été imposée au photographe.

L’éclairage dépend de la lumière du soleil ou ne résulte pas du choix du photographe.

Les clichés constituent une prestation de services techniques qui ne traduit qu’un savoir-faire.

Celui qui revendique des droits d’auteur se contente de décrire et d’interpréter une image pour en démontrer l’originalité (Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 14 février 2014, n° 12/11964).

Le cabinet Lazarègue Avocats accompagne les personnes mises en causes par ces agences de presse et ces sociétés d’intelligence artificielle en vous permettant d’exercer pleinement vos droits et de reconquérir votre liberté.

Cette photo est-elle originale ?

Cette photographie prise par M. Jewel SAMAD pour l’AFP le 19 janvier 2012 représente l’ancien président des Etats-Unis : M. Barack OBAMA.

Sur le cliché, ce dernier apparaît de face, souriant, le regard porté vers les spectateurs présents dans le théâtre Apollo de New York pour sa seconde campagne présidentielle.

Cette photographie serait originale car M. SAMAD, aurait choisi de cadrer le visage de l’ancien président au centre du cliché, juste là où les 13 bandes du drapeau américain rejoignent la partie bleue étoilée de l’étendard.

L’originalité de la photographie se justifierait par le choix de cadrer le drapeau américain à l’arrière-plan et de prendre Monsieur OBAMA au centre pour le présenter comme un unificateur en supprimant les éléments alentours. Le choix de le prendre souriant viserait à écraser le caractère sérieux symbolisé par la cravate et le drapeau.

Or cette photographie de Monsieur OBAMA a été prise le 19 janvier 2012 lors d’un meeting de campagne auprès de ses donateurs.

Il était de fait au centre d’une scène où se trouvait un drapeau en arrière-centre. Ce n’est pas un choix des photographes mais des communicants du candidat président. Les photographes étaient positionnés en face de la scène dans un espace dédié à la presse.

Le voici entrant en scène.

Barack OBAMA a passé le meeting à sourire car l’ambiance était festive pour cette soirée de levée de fonds. Le candidat y a chanté « Let’s say together ».

Il n’y a pas eu de choix esthétiques du photographe si bien que tous les autres photographes et caméramans présents ce soir-là ont pris exactement les mêmes photographies sous le même angle avec le même sourire du protagoniste, objet de toutes les attentions.
Voici par exemple une photographie de Monsieur Ganmbar, présent ce soir-là pour l’agence SIPA.

Voici encore une série de trois photographies prises ce soir-là par Monsieur Azran, pour Wirelmage.

Il en résulte que la similarité des photographies prises ce jour-là par les photographes d’autres agences de presse démontrent l’absence d’originalité de ces photographies dont le cadre était totalement imposé et la liberté du photographe inexistante.

Le cabinet Lazarègue Avocats accompagne les personnes mises en causes par cette agence de presse en leur permettant d’exercer pleinement leurs droits et de reconquérir leur liberté.

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