Avocat escroquerie
Avec le développement d’internet et des réseaux sociaux, les arnaques sont de plus en plus nombreuses et surtout de plus en plus sophistiquées. En termes juridiques, nombre d’entre elles constituent des escroqueries. Au même titre que le vol ou l’extorsion, cette infraction est considérée comme une appropriation frauduleuse. Le Cabinet Lazarègue Avocats, aguerri en escroquerie et en droit du numérique, fait le point sur les éléments essentiels à connaître en la matière.
Qu’est-ce qu’une escroquerie selon le Code pénal ?
En vertu de l’article 313-1 du Code pénal, “l’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge”.
Pour qu’une infraction pénale d’escroquerie soit constituée, il faut donc :
- L’existence d’une tromperie. Celle-ci peut se caractériser, par exemple, par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité ou encore par des manœuvres frauduleuses (mensonge, ruse, machination, usage d’un faux).
- La remise par la victime d’un bien corporel ou incorporel à l’escroc ou à un tiers. Il peut s’agir d’une somme d’argent, d’un objet, d’un service ou encore d’un titre de propriété.
Il existe aujourd’hui de nombreuses pratiques notamment en ligne tombant sous le régime de l’escroquerie. L’observatoire de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) estime que plus de la moitié des arnaques ont lieu sur internet. Il s’agit par exemple :
- Des mules financières : une personne contacte sa victime en ligne, gagne sa confiance et lui promet des sommes d’argent en échange de l’utilisation de son compte bancaire.
- Des arnaques à l’investissement faisant miroiter des rentabilités très importantes
- De fausses œuvres caritatives.
- Du phishing : la technique consiste à faire croire à la victime qu’elle s’adresse à un véritable site, généralement celui d’une banque ou d’une institution administrative afin de lui soutirer des renseignements personnels.
- Des faux sites de vente en ligne utilisant des adresses quasi identiques aux marques existantes.
- Des arnaques sur les sites de rencontres.
- Des scams envoyés par un étranger millionnaire qui a besoin de votre aide pour récupérer son argent.
- Des arnaques aux annonces : fausses ventes de voitures par exemple.
Évidemment, les escroqueries n’ont pas uniquement lieu sur Internet. Il convient donc toujours de vérifier les informations en votre possession et de rester méfiant face aux promesses de vos interlocuteurs, surtout si elles sont trop belles pour être vraies.
Quelles sont les sanctions pour un acte d’escroquerie ?
L’article 313-1 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 375 000 euros d’amende à l’encontre de l’auteur. La peine maximale passe à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque :
- L’escroquerie est réalisée par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public et si l’acte répréhensible a lieu dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.
- L’infraction est commise par une personne utilisant volontairement la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.
- La victime est particulièrement vulnérable, du fait de son âge, de sa santé (maladie, infirmité, déficience physique ou mentale, grossesse). Cet état doit être visible ou bien connu de l’escroc.
- La victime est une personne publique, un organisme de protection sociale ou un organisme chargé d’une mission de service public. L’auteur de l’infraction a commis son escroquerie dans le but d’obtenir une prestation sociale ou un avantage indu.
- L’escroquerie est commise dans le cadre de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale.
Le Code pénal va encore plus loin pour les infractions commises en bande organisée. Dans ce cas de figure, les escrocs encourent jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 1 500 000 euros d’amende (article 313-2 du Code pénal).
Bon à savoir : pas d’escroquerie en famille !
Si la victime est un ascendant, un descendant ou l’époux (non séparé de corps) de l’auteur, aucune poursuite pénale à l’encontre de l’auteur n’est possible.
Pourquoi faire appel à un avocat en escroquerie ?
Si vous êtes victime d’une escroquerie, votre avocat vous conseillera afin d’augmenter vos chances d’obtenir réparation. Il n’est en effet pas toujours évident, notamment si l’infraction a eu lieu par Internet, de prouver les faits. Il est donc essentiel d’être bien accompagné tout au long de votre procédure.
En tant que victime d’escroquerie, vous avez le droit d’obtenir réparation de l’ensemble de votre préjudice. Il s’agit notamment :
- Du remboursement intégral des sommes qui vous ont été soustraites.
- Du préjudice lié à l’absence de jouissance de l’objet pendant la période où celui-ci se trouvait dans les mains de l’auteur de l’infraction.
- Du préjudice moral lié à l’abus de votre confiance.
- Des frais de procédure engagés dans le cadre de votre action judiciaire.
Si nécessaire, votre avocat peut également vous assister dans le cadre de votre demande d’indemnisation par le fonds de garantie des victimes. Cette procédure peut être utilisée par toutes les personnes physiques dont le préjudice ne peut pas être indemnisé par l’auteur ou par d’autres organismes. L’infraction peut avoir eu lieu en France ou à l’étranger. Dans ce dernier cas, vous devez disposer de la nationalité française.
Le montant de l’indemnisation par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) est plafonné à 4 223 €, et vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds fixés en fonction du nombre de personnes à votre charge. À noter qu’il est possible d’utiliser cette procédure d’indemnisation si vous êtes proche d’une victime d’escroquerie et que cette infraction est à l’origine d’un préjudice qui vous est propre.
Escroquerie : comment le cabinet Lazarègue Avocats peut-il vous aider ?
Le cabinet Lazarègue, avocats en escroquerie, accompagne ses clients dans le cadre de la protection et de la sauvegarde de leurs droits. Que vous soyez victime ou auteur d’escroquerie, il est en effet essentiel d’être accompagné par un avocat expérimenté en la matière.
En attendant, voici les conseils du cabinet Lazarègue Avocats pour constituer votre dossier et défendre vos intérêts.
- Conservez précieusement toutes les preuves de l’escroquerie. Il s’agit notamment de l’ensemble des justifications prouvant le nom et la qualité utilisés par l’escroc ou encore tous les éléments prouvant les manœuvres de tromperie.
- Dirigez-vous ensuite vers le commissariat le plus proche de votre domicile pour porter plainte. Vous pouvez également vous adresser à un poste de police situé à proximité des lieux où s’est déroulée l’infraction.
Que vous soyez victime ou accusé d’une infraction pénale d’escroquerie, nous répondons à toutes vos questions et mettons notre expertise et notre pratique au service de nos clients. Pour étudier votre dossier, contactez-nous sans tarder.
