Litiges en matière de nom de domaine : comment agir ?
Litige de nom de domaine : les notions de base
Le site Internet est aujourd’hui indispensable pour présenter et promouvoir son entreprise et ses produits. Le nom de domaine qui lui est attaché est une dénomination unique qui permet une identification simple et rapide d’une société. Au regard de son importance pour l’entreprise, il est essentiel de le protéger. En cas de litiges de nom de domaine, plusieurs solutions sont envisageables. Découvrez les conseils du Cabinet Lazarègue Avocats pour protéger votre nom de domaine et agir en cas de conflit lié au droit de la propriété intellectuelle.
Qu’est-ce qu’un nom de domaine ?
Un nom de domaine est un outil permettant de faciliter l’utilisation d’Internet en fournissant une forme abrégée de l’adresse IP. En règle générale, elle est composée d’un ou plusieurs mots (appelés labels) faisant référence au nom de l’entreprise et à son activité. Cette adresse virtuelle comprend également une extension qui peut être liée à une zone géographique (.fr, .de, .uk, etc.) ou à la nature du site (.info, .org, etc.).
Quelle est la forme la plus courante de litiges de noms de domaine ?
Les principaux conflits relatifs au nom de domaine sont issus de la pratique du “cybersquatting”. Celle-ci consiste “à faire enregistrer, de manière abusive, de mauvaise foi et sans intérêt légitime, un nom de domaine identique ou similaire à une marque existante, un nom commercial, une dénomination sociale, un nom de domaine, un nom patronymique, dans le but de nuire à un tiers ou d’en tirer indûment un profit”.
Les objectifs du cybersquatting sont divers. Il peut s’agir de revendre, par la suite, le nom de domaine à l’entreprise qui en a impérativement besoin ou à un de ses concurrents. Cet échange se fait généralement pour un prix exorbitant. Les cybersquatteurs peuvent également avoir l’intention de capter la clientèle de l’entreprise concernée en créant une confusion. Ils profitent ainsi de la notoriété de leur concurrent. Lorsque ce type de litiges de noms de domaine apparaît, il est primordial d’agir rapidement en faisant appel à un avocat aguerri en la matière.
Quelles solutions amiables en cas de litige concernant un nom de domaine .fr ?
La première étape consiste à engager une discussion avec le titulaire du nom de domaine litigieux afin de trouver un terrain d’entente. Vous devez donc connaître son identité. Pour cela, vous pouvez consulter la base WHOIS, disponible via le site de l’AFNIC. Si les informations ne sont pas accessibles, il est possible d’utiliser une procédure spéciale proposée par l’AFNIC permettant, sous certaines conditions, d’obtenir les coordonnées du titulaire. Une procédure de vérification est également envisageable si ces dernières ne sont plus à jour ou exactes.
Si ces discussions ne mènent à rien, il vous reste la possibilité d’engager une procédure alternative de résolution des litiges de noms de domaine, proposée par l’AFNIC. Celle-ci a pour objectif de permettre la suppression ou le transfert du nom de domaine, dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande.
À noter que cette procédure est possible à condition que le nom de domaine litigieux soit identique ou quasi identique à une marque antérieure, appartenant au demandeur et enregistrée en France mais également à tout autre signe distinctif antérieur protégé. Il peut ainsi s’agir d’une dénomination sociale, d’une raison sociale, d’un nom commercial, d’une enseigne, d’un autre nom de domaine, d’un titre protégé par le droit d’auteur français, d’un nom patronymique ou encore pseudonyme.
Quelles solutions amiables pour les noms de domaine .com, .net et .org ?
Une procédure extrajudiciaire UDRP peut être envisagée notamment devant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Celle-ci ne peut être engagée qu’à condition que le nom de domaine concerné porte atteinte à une marque enregistrée par le demandeur. Par ailleurs, le titulaire du nom de domaine ne doit avoir aucun droit ni intérêt légitime à le détenir. En principe, le litige est tranché en 60 jours.
Quelles actions judiciaires en cas de litiges de nom de domaine ?
Le nom de domaine profite de la protection accordée par le droit de la propriété intellectuelle ainsi que par le droit des sociétés. Il est donc possible d’agir en justice devant le tribunal de grande instance (TGI) sur base du droit des marques, du droit d’auteur, ou encore du droit au nom patronymique.
L’entreprise lésée peut également agir devant le tribunal de commerce en concurrence déloyale, le cybersquatting étant perçu comme un acte de parasitisme.
Ces procédures permettent, contrairement à la procédure amiable, d’obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice. Enfin, une action urgente pour faire cesser le trouble devant le juge des référés est possible.
Nos conseils pour éviter les litiges en matière de noms de domaine
Pour réduire les risques, il est vivement conseillé de ne pas se contenter d’enregistrer le nom de domaine exact utilisé par votre entreprise. Notre premier conseil est donc de réserver ceux qui pourraient éventuellement être utilisés pour vous porter préjudice. Pensez ainsi par exemple à couvrir le singulier et le pluriel de votre nom de domaine.
Nous vous conseillons également d’utiliser plusieurs extensions (.fr, .com et .net, par exemple)
En tout état de cause, pour limiter les risques de litiges, il est préférable d’être conseillé et accompagné par un avocat aguerri en noms de domaine.
Pourquoi faire appel à un avocat en litiges de noms de domaine ?
Les litiges en matière de noms de domaine sont techniques et complexes. Ils impliquent en effet de nombreux secteurs du droit et peuvent être résolus dans le cadre de procédures diverses.
À ce titre, il est recommandé de faire appel à un avocat reconnu en litiges de noms de domaine. Lui seul sera en mesure de vous orienter vers la procédure la plus adaptée à vos besoins et à vos intérêts.
Litige de nom de domaine : comment le Cabinet Lazarègue Avocats peut-il vous aider ?
Notre expérience en droit du e-commerce et en propriété intellectuelle, nous permet de prendre en charge vos litiges de noms de domaine de bout en bout. De la collecte de la preuve à l’issue de votre action judiciaire, nous vous conseillons et vous accompagnons dans la défense de cet élément essentiel de votre entreprise.
Nous mettons ainsi tout notre savoir-faire en matière de litiges de noms de domaine au service de nos clients et de leurs besoins.