Avocat usurpation d’identité
Avec l’explosion des nouvelles technologies, l’usurpation d’identité est devenue un fléau dont le législateur mesure désormais l’ampleur. Nom, prénom, identifiants de connexion à une boîte email ou à une banque en ligne, les atteintes à l’intimité personnelle peuvent être nombreuses. Elles sont heureusement sanctionnées par le Code pénal. Retour sur ce phénomène avec le cabinet Lazarègue Avocats, compétent pour les litiges en cybersécurité.
Usurpation d’identité : les notions de base
Que dit le Code pénal ?
Ce n’est qu’en 2011 que le législateur introduit dans le Code pénal (article 226-4-1) le délit d’usurpation d’identité. Il se définit désormais légalement comme “le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.”
L’élément matériel du délit d’usurpation d’identité correspond donc tout d’abord au fait de s’attribuer l’identité d’un tiers sans y être autorisé. En second lieu, le Code pénal incrimine le fait de faire usage de ces données permettant d’identifier ce tiers en question. Les informations concernées sont nombreuses. Il peut ainsi s’agir :
- Du nom, prénom, adresse et numéro de téléphone
- D’une signature
- Des codes de connexion
- De numéros de référence administratifs (numéro de sécurité sociale par exemple)
- De renseignements professionnels
- De numéro de compte bancaire
Le délit d’usurpation d’identité nécessite par ailleurs un élément moral. Le vol des données personnelles doit en effet viser à troubler la tranquillité de la victime, à porter atteinte à son honneur ou à sa considération. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi considéré, dans un arrêt du 17 février 2016, que le délit d’usurpation d’identité ne pouvait être constitué si l’identité litigieuse était attribuée au prévenu indépendamment de sa volonté.
Quelles sont les conséquences de l’usurpation d’identité ?
L’usurpateur doit donc avoir l’intention de nuire à sa victime. De nombreux faits peuvent découler du vol de vos données personnelles :
- Atteinte à votre réputation sur les réseaux sociaux
- Réalisation d’opérations financières sur vos comptes bancaires
- Souscription à des prêts à la consommation en votre nom
- Demandes d’allocations ou de prestations sociales
Parmi les différentes techniques utilisées, la fausse annonce est très régulièrement pointée du doigt. En pratique, une annonce de vente de voiture en ligne est publiée par l’usurpateur avec un prix très inférieur aux tarifs pratiqués habituellement. Cette technique attire très souvent l’attention des internautes. Certains d’entre eux répondent à l’annonce et transmettent à l’usurpateur, à sa demande, une série d’informations personnelles (une copie de leur carte d’identité par exemple). Dans la plupart des cas, l’usurpateur transmet lui aussi ses papiers d’identité afin de mettre sa victime en confiance.
Autre exemple bien connu. Le 16 novembre 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que l’utilisation d’un faux site officiel de la députée Rachida Dati servant à diffuser notamment des commentaires insultants et diffamatoires, constituait effectivement un délit d’usurpation d’identité.
Bon à savoir : prudence avec vos vieux documents !
Si vous souhaitez vous débarrasser de certains de vos papiers, pensez à les détruire suffisamment afin qu’ils ne soient pas récupérés par une personne malintentionnée. Vos relevés bancaires ou vos bulletins de paie par exemple contiennent de nombreuses informations pouvant servir à l’usurpation de votre identité.
Quelles sont les sanctions ?
L’auteur du délit d’usurpation d’identité encourt un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Des peines complémentaires sont prévues par l’article 226-31 du Code pénal (interdiction d’exercer une activité professionnelle, privation des droits civiques notamment). Par ailleurs, si l’usurpateur est votre conjoint, votre concubin ou votre partenaire de PACS, il encourt jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. La tentative d’usurpation d’identité est enfin également réprimée par le Code pénal.
Notez bien qu’il appartient toujours à la victime de prouver qu’elle n’est pas l’auteure réelle des infractions reprochées. Sachez par ailleurs que vous ne disposez que d’un délai de 6 ans pour agir à compter de la découverte des faits. Au-delà, l’usurpation d’identité est prescrite.
Que faire en cas d’usurpation d’identité ?
Votre premier réflexe doit être de porter plainte auprès d’un officier de police judiciaire en vous rendant au commissariat ou la gendarmerie la plus proche de chez vous. Vous pouvez également envoyer un courrier recommandé directement au procureur de la République. Pour cela, il est nécessaire de constituer un dossier comportant toutes les preuves de l’usurpation de votre identité. Il est également possible de se constituer partie civile afin d’obtenir une réparation du préjudice subi par le versement de dommages et intérêts.
Consultez ensuite les registres de la Banque de France. Vérifiez notamment que vous n’êtes pas inscrit au fichier central des chèques ou à celui des incidents de paiement des crédits aux particuliers. Si c’est le cas, adressez-lui immédiatement une copie du dépôt de plainte accompagnée de votre pièce d’identité.
Si vos informations personnelles ont été subtilisées sur internet, contactez sans tarder le site ou la plateforme concerné et modifiez immédiatement vos mots de passe. Informez également votre banque pour qu’elle puisse de son côté instaurer une surveillance sur votre compte et modifier vos identifiants.
Ces différentes actions vous permettent d’anticiper d’éventuelles poursuites à votre encontre suite aux malversations de votre usurpateur. N’hésitez pas à consulter un avocat compétent en usurpation d’identité afin de vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches.
Bon à savoir : faire appel à des associations d’aide aux victimes
Au sein de France Victimes, des associations vous accompagnent gratuitement dans l’ensemble de vos démarches. Vous pouvez également vous rendre sur la plateforme mise en place par l’État pour soutenir les victimes de cybermalveillance.
Usurpation d’identité : comment le cabinet Lazarègue Avocats peut-il vous aider ?
L’usurpation d’identité n’arrive pas seulement aux personnes connues. La place grandissante des réseaux sociaux et d’internet dans notre quotidien nous transforme tous en potentielles victimes. Il est donc fortement conseillé de prendre ses précautions et ne pas transmettre ses informations personnelles n’importe où et à n’importe qui. C’est d’autant plus vrai que les conséquences d’une usurpation d’identité peuvent être dramatiques. Certaines victimes subissent pendant des années les conséquences du vol et de l’utilisation frauduleuse de leurs informations personnelles. Il convient donc d’être prudent et de réagir rapidement dès l’apparition des premiers indices en consultant un avocat compétent en usurpation d’identité.
Le cabinet Lazarègue Avocats, compétent en droit pénal, vous conseille dès vos premières démarches sur le comportement à adopter pour éviter que la situation empire.
Par la suite, nos avocats en usurpation d’identité vous accompagnent tout au long de votre procédure devant le tribunal correctionnel, du dépôt de votre plainte à l’aboutissement de votre action.
Nous vous éclairons également sur les dangers de l’usurpation d’identité et sur les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour limiter les risques.
Vous pensez être victime d’usurpation d’identité et vous souhaitez être accompagné tout au long de la procédure ? Le cabinet Lazarègue Avocats met son expérience en la matière au service de vos intérêts afin que vos droits soient préservés. Contactez-nous rapidement pour profiter d’une assistance sur mesure adaptée à vos besoins.
