L’avocat spécialisé, un partenaire indispensable pour la rédaction des CGV 

Rédaction des CGV : les notions de base

Les conditions générales de vente (ou CGV) sont la base de votre activité commerciale. La complexification du droit de la consommation ces dernières années implique une vigilance accrue quant à la rédaction de ce document juridique primordial.  

Pour être en conformité avec la loi et sécuriser vos relations commerciales, profitez de CGV personnalisées et adaptées à votre activité avec le Cabinet Lazarègue Avocats, spécialisé en droit du e-commerce

Comment définir les conditions générales de vente ?

Il s’agit d’un document légal établi unilatéralement par le vendeur, visant à fixer l’ensemble des conditions juridiques applicables à la vente de produits ou de services à des clients professionnels ou consommateurs. 

Le contenu des CGV varie donc en fonction de la nature de l’activité du vendeur ou du prestataire de services. Ces conditions générales de vente peuvent servir de base de négociations entre deux parties ou bien être acceptées telles quelles par le client. 

Quelles sont les informations indispensables dans des CGV en BtoC ?

L’article L.111-1 du Code de la consommation précise l’ensemble des informations devant être indiquées dans des CGV à destination des consommateurs. Il s’agit notamment : 

  • Des caractéristiques essentielles du bien ou du service
  • Du prix à payer 
  • De l’identité du professionnel 
  • Du délai de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation 
  • Des informations concernant les garanties légales et les droits du consommateur (droit de rétractation notamment dans le cas d’une vente à distance)
  • De la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation 

Qu’est-ce qu’une clause abusive ?

Vos conditions générales de vente ne doivent pas contenir de clauses abusives. 

L’article 212-1 du code de la consommation les définit comme des dispositions contractuelles ayant pour « objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur ou du non professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». 

Certaines sont clairement listées par le code de la consommation et seront d’office considérées comme abusives. C’est le cas par exemple d’une clause prévoyant un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le vendeur ou un droit unilatéral (et exclusif) pour ce dernier de résilier le contrat. 

D’autres (appelées des clauses grises) seront simplement présumées abusives. Il incombe alors au vendeur d’apporter la preuve qu’elles n’impliquent aucun déséquilibre contractuel au détriment du consommateur.

À noter que depuis le 1er octobre 2016, les clauses abusives sont également considérées comme non écrites dans les contrats d’adhésion signés avec les professionnels. 

 

Bon à savoir : prenez garde aux modèles de conditions générales de vente disponibles sur Internet

La rédaction des CGV nécessite de s’adapter à une législation complexe et très diverse qui varie en fonction de la nature spécifique de l’activité du professionnel. Par ailleurs, de nombreux modèles disponibles en ligne proposent un contenu contraire à la réglementation. 

En utilisant ces CGV types vous prenez donc le risque d’enfreindre la loi ainsi que de multiplier les litiges avec vos clients. 

Enfin, notez que la copie des conditions générales de vente est considérée comme un acte de concurrence déloyale. 

Pourquoi faire appel à un avocat pour la rédaction de vos conditions générales de vente ?

Code civil, code de la consommation, loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, loi sur la République Numérique ou encore loi Informatique et Libertés sur la protection des données personnelles, on ne compte plus le nombre de législations à prendre en compte lors de la rédaction des CGV. À cela s’ajoutent toutes les régulations spécifiques aux produits ou aux services proposés ainsi que les jurisprudences en la matière.  

Faire appel à un avocat spécialisé en rédaction de CGV est donc indispensable afin de disposer en tout point d’un document juridique adapté à son activité opérationnelle. Elles vous assureront par ailleurs une sécurité contractuelle et juridique dans le cadre de vos relations commerciales. 

Rédaction des CGV : comment le Cabinet Lazarègue Avocats peut-il vous aider ?

Le Cabinet Lazarègue Avocats, spécialisé en CGV, est là pour vous accompagner dans le cadre de la rédaction et de la mise en conformité de vos conditions générales de vente. Pour cela, nous analysons en détail l’activité de votre entreprise, ses besoins ainsi que les risques potentiels auxquels elle peut être confrontée. L’objectif est de vous fournir des CGV en adéquation avec vos intérêts et ceux de votre clientèle, concernant notamment : 

  • Les informations légales obligatoires
  • Les modalités de paiement, de facturation, de règlement ou encore de financement
  • Les clauses de responsabilité, de résiliation, de règlement amiable ou de litiges
  • Le processus de signature, de commande, de délais, de livraison, de réception, d’exécution de la prestation
  • Les garanties légales ou conventionnelles, les clauses pénales ou de réserve de propriété
  • Les clauses de confidentialité, de protection des données ou de propriété intellectuelle

Nous vous conseillons également sur le processus de communication à vos clients de vos conditions générales de vente. Enfin, Le Cabinet Lazarègue Avocats vous assiste dans le cadre de vos litiges éventuels pouvant apparaître dans le cadre de vos activités commerciales.