Domaines d'intervention
Le cabinet intervient sur les litiges et les obligations nés des technologies numériques : conformité des traitements de données et des systèmes d'intelligence artificielle, sécurisation des contrats informatiques, contentieux de la fraude bancaire, des cyberattaques et des atteintes à la réputation en ligne. Les dix domaines ci-dessous précisent le périmètre de chaque intervention.
Conformité et gouvernance
- RGPD et données personnellesCartographie des traitements, contrats de sous-traitance, notification d'une violation, contrôle et sanction de la CNIL.
- Intelligence artificielle et AI ActQualification des systèmes au regard de l'AI Act, répartition fournisseur-déployeur, gouvernance interne et contrats avec les éditeurs.
- Cybersécurité et NIS 2Assujettissement à NIS 2, obligations de la chaîne de sous-traitance, notification d'incident et responsabilité des dirigeants.
Contrats et opérations numériques
- Contrats informatiquesRédaction et négociation des contrats SaaS, maintenance et infogérance ; recette, réversibilité et contentieux de l'échec de projet.
- M&A tech et due diligenceDue diligence des actifs numériques : propriété du code, licences open source, passif RGPD et exposition cyber.
- Crypto-actifs et blockchainAgrément CASP sous MiCA, obligations des prestataires, litiges avec les plateformes et blocage de comptes.
Contentieux et atteintes numériques
- Contentieux informatique et commercialAgir quand un projet IT échoue ou qu'un prestataire manque à ses obligations
- Cybercriminalité et cyberattaquesGestion des premières heures, préservation de la preuve, plainte, mise en cause du prestataire et contestation du refus de garantie.
- Fraude bancaire et escroquerieContestation des opérations non autorisées, charge de la preuve du consentement, recours contre l'établissement teneur du compte.
- Diffamation et retrait de contenusQualification et délai de prescription, notification aux plateformes, identification de l'auteur et déréférencement.