Avocat en droit du e-commerce

Droit du e-commerce : les notions de base

La réglementation du commerce en ligne dessine un cadre juridique de plus en plus complexe. Le non-respect de ces règles légales peut avoir un impact considérable sur votre réputation, votre trésorerie ou encore le développement de votre activité. Le Cabinet Lazarègue Avocats, spécialisé en droit du e-commerce, fait le point sur vos principales obligations en la matière.  

Le cabinet Lazarègue Avocats aborde également d’autres spécialités liées au droit du e-commerce :

Vente en ligne : quelles informations transmettre obligatoirement aux consommateurs ? 

L’article L.221-5 du Code de la consommation liste l’ensemble des informations devant obligatoirement être transmises au consommateur lors de la conclusion d’un contrat de vente à distance. À cela s’ajoutent les informations prévues par l’article 1127-1 du Code civil. 

Il s’agit notamment : 

  • Des coordonnées complètes du professionnel 
  • Les caractéristiques du produit ou du service, son prix, la durée de l’engagement, etc. 
  • Des langues possibles pour la conclusion du contrat électronique 
  • Des conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation
  • Les conditions de renvoi du produit (et notamment les frais y afférant) 
  • De l’obligation pour le consommateur de payer des frais en cas de commencement d’exécution d’une prestation de services 
  • Des situations dans lesquelles le consommateur ne peut pas utiliser son droit de rétractation
  • Des différentes étapes pour conclure le contrat
  • Des possibilités de vérifier et de corriger le contenu de sa commande et du contrat électronique 
  • Des conditions d’archivage de son contrat et de son accessibilité

 

Bon à savoir : les amendes administratives en cas de défaut d’information précontractuelle du droit de rétractation

L’article L.242-13 du Code de la consommation prévoit une amende de 15 000 € pour les personnes physiques et de 75 000 € pour une personne morale.

Comment conclure un contrat e-commerce ?

Le consommateur doit pouvoir vérifier en détail sa commande et son prix, et apporter des modifications si nécessaire. Il doit également être informé des modalités de paiement et des éventuelles limitations de livraison. Son consentement doit ensuite se matérialiser par un double clic. Il doit enfin s’engager explicitement, à cette occasion, à payer le produit ou le service commandé.

À défaut de respecter l’ensemble de ces conditions, vos contrats en ligne pourraient être tout simplement annulés et vous pourriez être soumis à des litiges importants. Être accompagné par un avocat spécialisé et expérimenté en droit du e-commerce est donc fondamental. 

Qu’est-ce que le droit de rétractation en matière de e-commerce ?

En vertu du droit de rétractation, le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour revenir sur son engagement et annuler le contrat conclu en ligne, sans justification. Il devra alors restituer le produit. De son côté, le vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées (frais de port initiaux inclus).  

À noter que l’article L.221-28 du Code de la consommation prévoit cependant des exceptions : biens personnalisés, produits périssables, hébergement, locations de voiture ou encore restauration.  

Enfin, si le consommateur ne reçoit pas les informations concernant son droit de rétractation, le délai de celui-ci est automatiquement prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial.   

Bon à savoir : les règles générales relatives à l’exercice des pratiques commerciales

Outre la réglementation en matière de vente en ligne, le professionnel se doit également de respecter la législation en matière de pratiques commerciales (déloyales, trompeuses ou agressives). 

Quel est le délai de livraison d’un bien acheté en ligne ?

Le consommateur doit en principe recevoir le produit commandé (ou la prestation) dans les 30 jours maximum. L’information doit par ailleurs être clairement indiquée sur le site de vente en ligne. Si la livraison prend du retard, un nouveau délai raisonnable peut être convenu entre les parties. À défaut d’exécution dans les temps, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat conclu en ligne

Pourquoi faire appel à un avocat en droit e-commerce ?

La réglementation en matière de commerce en ligne est complexe et nécessite une expertise pointue. Vous pouvez certes rédiger vous-même vos conditions générales de vente et copier les pratiques de vos concurrents, mais vous risquez de commettre des erreurs dont les conséquences peuvent être dramatiques pour votre activité. Pour réduire au maximum les risques juridiques, vous devez par ailleurs vous assurer que vos CGV et vos contrats sont parfaitement adaptés à votre activité et vos besoins. 

L’avocat spécialisé en droit du e-commerce pourra vous assister dans la rédaction de vos conditions générales de vente, de votre charte d’utilisation ou encore de vos mentions légales. Expert en matière de vente par Internet, il vous conseillera sur les clauses à prévoir dans vos contrats en fonction de votre activité. Il sera également en mesure de vous accompagner lors de la mise en conformité de votre processus de vente en ligne avec la réglementation en vigueur. Il défendra enfin vos intérêts dans le cadre d’éventuels litiges. 

Droit du e-commerce : comment le Cabinet Lazarègue Avocats peut-il vous aider ?

Le Cabinet Lazarègue Avocats vous conseille et vous assiste sur tous les aspects juridiques tout au long de la vie de votre projet e-commerce et notamment dans le cadre : 

  • De la création de votre site Internet (mentions légales, question concernant l’hébergement)
  • De la maintenance et de la sécurité de votre plateforme
  • Des conditions de vente
  • De la mise en place de vos solutions de paiement en ligne sécurisées 
  • De vos projets de dématérialisation des factures
  • De l’archivage dématérialisé
  • De contentieux éventuels avec vos clients, sous-traitants ou concurrents 

Le Cabinet Lazarègue Avocats, spécialisé en en droit du e-commerce, est là pour répondre à toutes vos questions et met son expertise et sa pratique en matière de contrat en ligne au service de ses clients et de leurs besoins.