Droit du logiciel : de quoi s’agit-il ?

Droit du logiciel : les notions de base

Code source, interface graphique, titre, tous ces éléments sont protégeables sous un régime dérogatoire du droit d’auteur. En droit de la propriété intellectuelle, toutes les œuvres de l’esprit peuvent en effet bénéficier de cette protection quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. Il faudra, néanmoins, attendre 1985 pour que le droit français reconnaisse, dans l’article L112-2 du code de la propriété intellectuelle, le logiciel comme une œuvre de l’esprit. Le Cabinet Lazarègue Avocats revient en détail sur ce droit du logiciel.

Qu’est-ce qu’un logiciel ?

Le code de la propriété intellectuelle (CPI) ne donne pas de définition du logiciel. Il faut dire que cette notion est mouvante et tend à évoluer au gré des évolutions technologiques. Dans le langage courant, le logiciel se définit comme un ensemble de programmes, procédés et règles, et éventuellement de documentation, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données.

Quelle protection pour un logiciel ?

En droit français, comme dans la plupart des pays du monde, le logiciel bénéficie d’une version adaptée du droit d’auteur. Aucune formalité n’est donc nécessaire pour acquérir un droit sur son logiciel, la simple création de celui-ci suffit. Cette dernière doit néanmoins être originale et présenter un intérêt intellectuel certain par rapport à l’état de l’art actuel. À noter que cette protection est accordée pour une durée de 70 ans à compter de la mort du créateur. 

Pourquoi un logiciel ne peut pas être protégé par le droit des brevets ? 

Deux raisons principales peuvent être invoquées. Tout d’abord, les logiciels ne remplissent pas le caractère industriel nécessaire aux inventions brevetables. Ensuite, une description précise des revendications techniques exigées dans une demande de brevet s’avèrerait complexe à réaliser en matière de logiciel. 

Il faut néanmoins noter que l’article L 611-10 du CPI n’exclut pas totalement le logiciel de la brevetabilité. En effet, s’il n’est pas possible de breveter un logiciel de manière isolée, celui-ci devient brevetable à partir du moment où il est intégré dans une invention. 

Quels sont les éléments d’un logiciel qui peuvent prétendre à une protection du droit d’auteur ?

L’algorithme d’un logiciel, ses fonctionnalités ainsi que son cahier des charges ne sont pas protégeables. A contrario, le droit d’auteur protège :  

  • L’interface graphique
  • Le titre du logiciel 
  • Son manuel d’utilisation 
  • Le programme comprenant le code source, le code objet et le fichier exécutable
  • Le matériel de conception préparatoire 

Quels sont les droits dont bénéficie l’auteur d’un logiciel ?

Comme pour toutes les créations protégées par le droit d’auteur, le créateur d’un logiciel dispose de droits patrimoniaux ainsi que de droits moraux. 

Les premiers lui permettent d’exploiter ou de faire exploiter son logiciel, contre rémunération en accordant, par exemple, des licences ou encore en autorisant des adaptations et des modifications. La cession de ces droits patrimoniaux est parfaitement possible.  

L’auteur d’un logiciel ne bénéficie que de deux droits moraux incessibles : 

  • Le droit de paternité qui l’autorise à revendiquer son nom sur le logiciel même après avoir cédé ses droits patrimoniaux. 
  • Le droit au respect du logiciel qui autorise l’auteur à s’opposer à des modifications qui porteraient préjudice à la réputation de sa création. 

Le droit de retrait et de repentir ainsi que le droit de divulgation prévus par la loi sur le droit d’auteur pour les autres œuvres de l’esprit ne sont pas accordés aux créateurs de logiciels.

Comment prouver que vous êtes effectivement le créateur d’un logiciel ?

Le droit d’auteur ne nécessite aucun enregistrement. Par conséquent, pour démontrer que vous êtes bien l’auteur d’un logiciel, vous devez impérativement vous constituer une preuve d’antériorité. Celle-ci vous permettra d’établir la date à laquelle vous avez créé votre logiciel. Enveloppe Soleau, acte d’huissier ou encore blockchain, il existe plusieurs façons de se ménager cette preuve indispensable pour défendre votre droit.

Comment arrêter un acte de contrefaçon de votre logiciel ?

Un tiers copie votre logiciel (ou une partie) sans votre autorisation ? Il s’agit d’un acte de contrefaçon contre lequel il est possible d’agir. Si la solution amiable ne mène à rien, vous pouvez en effet débuter une procédure en contrefaçon devant le Tribunal de Grande Instance, assisté d’un avocat en droit du logiciel. Le cas échéant, vous pourriez faire cesser l’acte de contrefaçon et obtenir des dommages et intérêts.

 

Bon à savoir : la durée de protection d’un logiciel créé par une personne morale

Dans ce cas de figure, le droit du logiciel est accordé pendant 70 ans à compter de sa première divulgation au public. 

Pourquoi faire appel à un avocat en droit du logiciel ?

Le droit du logiciel est un domaine complexe qui nécessite une connaissance juridique et technique pointue. L’avocat en droit du logiciel intervient en effet dans toutes sortes de dossiers concernant notamment : 

  • La protection des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels
  • La cession de logiciel
  • Les licences d’utilisation ou les cessions de logiciels 
  • L’implémentation de progiciels
  • La maintenance
  • L’hébergement du logiciel

Seul un avocat spécialisé en droit du logiciel peut vous fournir un accompagnement complet et adapté aux spécificités techniques de cette création.

Droit du logiciel : comment le Cabinet Lazarègue Avocats peut-il vous aider ?

Vous avez édité un logiciel et vous recherchez des conseils d’expert sur les problématiques que vous rencontrez ?

Le Cabinet Lazarègue Avocats dispose d’une expérience et d’une expertise reconnue dans le domaine du droit des logiciels

Nous accompagnons tout d’abord  nos clients dans leurs démarches pour protéger leurs droits en matière de logiciels, mais aussi pour toutes les protections annexes (marque, nom de domaine, etc.). 

Nos compétences en matière de droit des affaires, droit des contrats ou encore droit des sociétés, nous permettent également de prendre en charge la globalité de vos problématiques en matière de logiciel. Nous proposons ainsi par exemple, l’audit, la rédaction et la négociation de vos contrats de licence d’utilisation de logiciel ou de progiciel, de maintenance, de distribution ou encore de cession de vos droits patrimoniaux.  

Enfin, en cas de litige, nous vous représentons dans le cadre de vos négociations ou d’une éventuelle procédure contentieuse (contrefaçon de logiciel ou en concurrence déloyale et parasitisme notamment).

Le Cabinet Lazarègue Avocats, spécialisé en droit du logiciel, est là pour répondre à toutes vos questions et met son expertise et sa pratique en la matière au service de ses clients et de leurs besoins.