Le cabinet Lazarègue Avocats vous accompagne dans vos démarches de déréférencement auprès des moteurs de recherche, des sites web et, le cas échéant, devant la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et les juridictions.

Le droit à l’oubli, à quelles conditions ?

Le droit à l’oubli n’est pas absolu et repose sur des critères faisant prévaloir le droit à la vie privée sur le droit à l’information. Les juridictions réévaluent régulièrement ces critères que le cabinet Lazarègue Avocats tient à jour, par exemple :

• La personne concernée joue-t-elle un rôle dans la vie publique ?
• Les données sont-elles relatives à la vie personnelle du plaignant ?
• L’information est-elle potentiellement constitutive de diffamation ou d’injure ?
• L’information reflète-t-elle d’une opinion, d’une information personnelle ou s’agit-il d’un fait vérifié ?
• Les données-ont-elles un impact négatif disproportionné sur la vie privée du plaignant ?
• L’information est-elle relative à une infraction pénale ?

Notre action

En premier lieu, nous exerçons pour vous un recours gracieux auprès des sites internet et des moteurs de recherche.

En cas de rejet de votre demande, nous déposons une plainte auprès de la CNIL et exerçons pour vous un recours devant les juridictions.