RGPD

Le RGPD (Règlement général du droit des données à caractère personnel) impose à l’ensemble des entreprises exerçant leur activité sur le territoire de l’Union européenne le respect d’une règlementation stricte quant aux données personnelles qu’elles collectent.

Les données personnelles (prospects, salariés, clients, fournisseurs, partenaires) doivent être traités dans un cadre juridique et technique rigoureux.

Le cabinet Lazarègue Avocats, compétent dans le droit du numérique, offre un accompagnement complet aux entreprises afin de garantir à leurs projets la mise en conformité parfaite au RGPD.

Commerce électronique –  CGU – CGV

La création et l’exploitation d’un site web marchand doit être conforme aussi bien au droit de la consommation, de la propriété intellectuelle et du droit commercial qu’aux règles spécifiques de la vente et de la fourniture de services en ligne.

A ces conditions, le droit peut être une source d’opportunité et de valorisation pour les entreprises du e-commerce. La confiance du consommateur est renforcée et les politiques de publicité digitale facilités.

Le cabinet Lazarègue Avocats vous conseille et assiste dans vos projets de e-commerce par la mise aux normes de votre tunnel de commande en rédigeant vos conditions générales de vente, en négociant vos accords avec vos distributeurs, assure votre politique de confidentialité. Le cabinet protège également votre nom de domaine et défend votre marque, contre vos concurrents.

Cybercriminalité

La cybercriminalité désigne l’ensemble des crimes et des délits commis sur internet. Ces infractions se révèlent particulièrement complexes à appréhender compte tenu du caractère immatériel des réseaux.

Escroquerie, usurpation d’identité, atteinte à la vie privée, diffamation, accès frauduleux à un système informatique sont autant de délits commis en ligne et qui exigent une expertise afin d’assurer la défense pénale et le respect des droits et libertés.

Le cabinet Lazarègue Avocats, compétent en cybercriminalité et en droit pénal des affaires, vous accompagne tout au long de la procédure pénale, que vous soyez mis en cause, victimes ou simples témoins.

Sécurité informatique – Violation des données

La cybersécurité est un enjeu essentiel autant qu’une obligation pour les entreprises en proie à des failles de sécurité et des intrusions frauduleuses dans les systèmes d’informations.

Le RGPD, dont le cabinet Lazarègue Avocats est compétent, impose aux entreprises victimes d’incident une notification à la CNIL dans un délai limité et aux tiers directement concernés, sous certaines conditions.

Le traitement juridique rapide des incidents limite les conséquences préjudiciables pour les entreprises et les tiers.

Nous vous assistons dans la gestion des crises auprès des autorités de régulation et des tierces victimes. Il vous accompagne dans les procédures contentieuses qui en découlent.

Vie privée – e-réputation – Droit à l’image

Internet constitue une formidable opportunité pour développer son image et renforcer sa réputation. Mais le web peut aussi se révéler être une menace pour la vie privée qui doit être protégée.

Le cabinet Lazarègue Avocats défend les intérêts des personnalités publiques, des particuliers ou des entreprises dans la protection de leur image et de leur e-réputation.

Nous négocions vos contrats avec des éditeurs de contenus, rédige vos contrats de cession de droit à l’image, effectuer les requêtes en déréférencement auprès des moteurs de recherche en votre nom et exerce les recours nécessaires devant la CNIL et les juridictions civiles. Le cabinet défend également vos intérêts en cas d’usurpation d’identité et d’atteinte à votre vie privée devant les juridictions répressives.

Droit à l’oubli – Effacement des données sur Internet

Les moteurs de recherche et les sites internet peuvent se révéler attentatoire à la vie privée et préjudiciable à la e-réputation des individus par les informations qu’ils diffusent.

Le RGPD permet aux personnes physiques de demander aux sites internet l’effacement des informations les concernant dès lors qu’elles portent atteinte au droit à la vie privée.

Le droit à l’oubli repose sur une série de critères élaborée par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne et qui sont confrontés au droit à l’information.

Le cabinet Lazarègue Avocats maîtrise parfaitement ces critères qu’il tient à jour et vous assiste dans les procédures d’effacement des données auprès des moteurs de recherche (Google) et des éditeurs de contenus (presse, blogs, réseaux sociaux, sites web…).

Droit de la presse

La loi du 29 juillet 1881 régie la liberté d’expression sur internet. Cette liberté doit être conciliée avec le respect des droits fondamentaux des personnes (droit à l’image, respect de la vie privée, de l’honneur et de la réputation, présomption d’innocence…) et la protection de l’ordre public.

Les sites internet, les auteurs et les plateformes numériques sur lesquelles sont diffusés les propos en ligne peuvent être mis en cause devant les juridictions civiles et pénales selon une procédure exceptionnelle répondant à des procédures strictes et des délais de prescription courts.

Le cabinet Lazarègue Avocats, compétent en droit de la presse, assure la défense des victimes comme de mises en causes dans des actions fondées sur le droit de la presse.

Le droit de la propriété industrielle, droit des marques, dessins et modèles

Les noms de domaines, marques et dessins et modèles constituent des actifs immatériels du fonds de commerce dont la valorisation est essentielle et constitue un objectif pour chaque entreprise.

Le cabinet Lazarègue Avocats accompagne ses clients dans la sauvegarde de leurs droits contre les agissements illicites et déloyaux de concurrents.

Notre cabinet intervient pour le compte de ses clients aussi bien pour défendre leurs droits et intérêts devant l’INPI, dans le cadre d’actions en opposition de marques notamment, que devant les juridictions compétentes pour connaître des litiges en matière de contrefaçon de marques, dessins et modèles, ainsi que des actions en concurrence déloyale et parasitaire.

Droit d’auteur, propriété littéraire et artistique

Le droit de la propriété littéraire et artistique régit les conditions de revendication du droit d’auteur, mais également les règles applicables aux droits patrimoniaux et moraux des auteurs, à leur durée et à leur cession.

Le cabinet Lazarègue Avocats, compétent en droit d’auteur, propriété littéraire et artistique, rédige pour ses clients des contrats impliquant des cessions de droits et défend leurs intérêts devant les juridictions compétentes en matière de contrefaçons notamment.

Actions collectives 

Deux actions collectives sont en cours de…

Litige AFP/PIC RIGHTS

L’AFP (Agence France-Presse) avec la société PicRights protège le droit d’auteur de ses photographes et met en demeure les utilisateurs des photographies prises par ses journalistes de leur payer des indemnités au nom de la violation du droit d’auteur.

Si le droit de la propriété intellectuelle permet de revendiquer la propriété de photographies qui présentent un caractère original, le plus souvent les photographies prises par des journalistes ne permettent pas de caractériser une œuvre originale et le droit d’auteur est revendiqué abusivement.

Le cabinet Lazarègue Avocats accompagne les personnes morales ou physiques mise en causes par l’AFP et à qui il est demandé abusivement des indemnités pour contrefaçon de droit d’auteur.

Préjudice collectif dans l’affaire Lili Bon Plan

Une vaste escroquerie a été commise sur l’application SnapChat mettant en œuvre une pyramide de Ponzi à travers le compte Lili Bon Plan.

Ce compte proposait d’acheter des produits de consommation de masses (vêtements, produits électroménagers, voyages…) avec des remises allant jusqu’à 50%. Les produits étaient achetés à perte avec l’argent des premiers acheteurs pour fournir les commandes aux acheteurs suivants.

Une information a été ouverte auprès du Tribunal de Grande Instance de Versailles et plus de deux cents victimes se sont manifestés.

Le cabinet Lazarègue Avocats, compétent dans la défense des préjudices collectifs, assure la défense des victimes de cette escroquerie en ligne et leur permet d’exercer leurs droits afin qu’elles puissent recouvrir leur préjudice.