Effacement casier judiciaire

Le cabinet Lazarègue Avocats accomplit vos démarches d’effacement du casier judiciaire n°2 ou du fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) auprès du Ministère public et des juridictions.

Les conditions d’une procédure d’effacement du « B2 »

Le casier judiciaire et le  fichier TAJ sont des fichiers de traitement des données personnelles sur lequels sont inscrits les nom d’individus condamnés ou mis en cause dans le cadre d’affaire pénale.

En cas de doute sur l’existence ou le contenu de tels fichiers, une requête en lecture intégrale auprès du Procureur de la République peut être sollicitée.

Les mentions inscrites sur ces fichiers peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’une procédure d’effacement, qui requiert toutefois pour l’intéressé de démontrer ses capacités de réinsertion sociale. 

Notre action

Le cabinet Lazarègue Avocats engage la procédure d’effacement pour ses clients par la rédaction et le dépôt d’une requête en effacement.

Après analyse de votre dossier, nous rédigeons une requête personnalisée que nous envoyons au Procureur de la République ou au Magistrat référent, afin que soit apposée une mention rendant impossible sa consultation lors d’une enquête administrative.