Contrefaçons : la France applique des sanctions inconstitutionnelles
Pour le magazine Forbes, je fais état des inconstitutionnalités présentes dans notre Code de la propriété intellectuelle plaidé devant la 11e chambre du TGI de Paris dans une affaire de contrefaçon.Pour le magazine Forbes, je fais état des inconstitutionnalités présentes dans notre Code de la propriété intellectuelle plaidé devant la 11e chambre du TGI de Paris dans une affaire de contrefaçon.