Tout ce que vous devez savoir sur le droit des dessins et modèles  

Droit des dessins et modèles : les notions de base

Mode, bijouterie, automobile, ameublement, de très nombreuses entreprises sont à l’origine de dessins et modèles au sens de l’article L511-1 du Code de la propriété intellectuelle. En vertu de ce texte, « l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux » peut prétendre à une protection relevant du droit de la propriété industrielle. Le Cabinet Lazarègue Avocats, revient en détail sur le droit des dessins et modèles.

Quelles créations peuvent être protégées par le droit des dessins et modèles ?

Pour être protégé, le dessin ou le modèle doit constituer l’apparence d’un produit ou une partie de celui-ci. Il doit donc être visible lors de son utilisation normale. 

Il doit par ailleurs remplir les conditions suivantes : 

  • Le dessin ou le modèle doit être nouveau, c’est-à-dire non divulgué au public dans le cadre par exemple d’un salon professionnel ou d’une publicité. 
  • Il doit disposer d’un caractère propre : l’impression globale produite par le dessin ou modèle sur l’utilisateur averti doit différer de celle que produit un autre dessin ou modèle sur le même utilisateur. Pour analyser cet élément, particulièrement subjectif, il est aussi nécessaire d’analyser le degré de liberté du créateur au regard des contraintes techniques et légales qui lui sont imposées.   

 

Bon à savoir : la divulgation antérieure peut être admise dans certaines circonstances 

Dans certains cas de figure, la protection accordée par le droit des dessins et modèles est possible malgré une divulgation antérieure :

  • Celle-ci est intervenue dans les 12 mois précédant le dépôt de la demande de protection
  • La divulgation a eu lieu dans le cadre de la pratique courante d’un secteur d’activité concerné
  • La divulgation est effectuée dans le cadre d’un accord de confidentialité 

 

Quels sont les dessins et modèles qui ne sont pas protégeables ?

Il s’agit principalement des dessins et modèles contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ainsi que les créations dont l’apparence est exclusivement imposée par la fonction technique du produit. Dans ce dernier cas de figure, la protection via le dépôt d’un brevet pourrait être possible. Pour déterminer si l’apparence de votre produit peut ou non être protégé par le droit des dessins et modèles, il est indispensable de faire appel à un avocat expérimenté en la matière.

Où déposer ses dessins et modèles ?

Le dépôt peut avoir lieu auprès de l’Institut Nationale pour le Protection Industrielle (INPI), de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), ou auprès de l’office national d’enregistrement de l’un des pays adhérant à l’arrangement de La Haye. Pour une protection sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, il est nécessaire de procéder à un enregistrement auprès de l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI). Enfin, une protection nationale dans chaque pays est envisageable en fonction des besoins de l’entreprise. 

 

Bon à savoir : quelle est la durée de protection accordée aux dessins et modèles ?

Un dessin ou modèle peut être protégé pendant 5 ans, renouvelable jusqu’à 4 fois. Par conséquent, la protection accordée à cette création peut aller jusqu’à 25 ans maximum.

Pourquoi protéger ses dessins et modèles avec l’assistance d’un avocat spécialisé en propriété intellectuelle ?

Protéger ses dessins et modèles permet entre autres : 

  • D’obtenir une présomption de propriété sur sa création
  • De pouvoir apposer sur les produits la mention « modèle déposé » 
  • De profiter d’une protection additionnelle à celle des droits d’auteurs
  • De profiter d’un droit de priorité sur des dépôts de dessins ou modèles effectués moins de 6 mois auparavant dans l’un des pays membres de la convention de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce
  • D’être en mesure d’agir en contrefaçon si besoin 

Le droit des dessins et modèles est complexe et nécessite impérativement l’intervention d’un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. Ce dernier analysera si oui ou non vos dessins et modèles sont protégeables. Il vérifiera également que les critères de nouveauté et de caractère propre sont bien remplis. L’objectif étant de limiter les risques de potentiels recours en nullité de votre dessin ou modèle. Il vous conseillera enfin sur le dépôt à réaliser (en France, en Europe ou au niveau international) et vous accompagnera dans le cadre de l’exploitation et de votre droit.  

Droit des dessins et modèles : comment le Cabinet Lazarègue Avocats peut-il vous aider ?

Mon modèle est-il protégeable ? Où dois-je le déposer ? Quels sont les coûts, les délais, les voies de recours ? Quels contrats d’exploitation des droits et des modèles conclure ? Quelles garanties y prévoir ?

Le Cabinet Lazarègue Avocats, spécialisé en droit des dessins et modèles, répond à toutes vos questions et vous accompagne tout au long de vos démarches de protection et d’exploitation de vos créations. Nous vous assistons également pour défendre vos droits dans le cadre des procédures de nullités et de contrefaçons. 

Nous mettons notre expertise et notre pratique du droit des dessins et modèles au service de nos clients et de leurs besoins.