Avocat en droit des marques 

Droit des marques : les notions de base

Pour communiquer et donner de la visibilité à ses produits et services, une entreprise doit développer une marque forte et distinctive. Mais elle doit aussi et surtout savoir la protéger et l’exploiter. Le Cabinet Lazarègue Avocats, spécialisé en droit des marques, fait le point sur les éléments essentiels à connaître en la matière.  

Qu’est-ce qu’une marque ?

 

La marque est un droit de propriété intellectuelle qui se définit comme un signe distinctif assurant l’identification de l’origine d’un produit ou service. Ce droit peut être acquis au niveau national, européen ou international. Le Cabinet Lazarègue Avocats dispose de la compétence d’avocat en droit de la propriété intellectuelle

Comment peut-on enregistrer sa marque ?

Lorsqu’une entreprise développe une marque, elle doit impérativement procéder à son enregistrement, avec l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des marques

Une marque obtient une protection à condition d’être licite et suffisamment distinctive et de ne pas porter atteinte aux droits antérieurs des tiers. 

Quelles sont les précautions à prendre pour protéger efficacement sa marque ?

Pour assurer une protection efficace d’un signe distinctif, il est nécessaire de s’assurer que la rédaction des libellés pour lesquels la marque sera protégée couvre l’ensemble de l’activité de l’entreprise. Par ailleurs, celle-ci doit sélectionner consciencieusement les pays dans lesquels elles souhaitent protéger sa marque

Une marque peut être déposée au niveau national auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle en France, mais également dans le cadre de dépôts nationaux dans d’autres pays. L’entreprise peut opter pour une marque communautaire unique auprès de l’Office pour l’Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI), valable dans l’ensemble des pays membres de la communauté. Enfin, une marque peut être déposée auprès de l’Office Mondial de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Dans ce cas de figure, il ne s’agit pas d’une marque internationale mais simplement d’un dépôt unique lors duquel l’entreprise sélectionne les pays membres de l’Union de Madrid dans lesquels elle souhaite protéger sa marque. Cette procédure facilite le dépôt de la marque mais laisse chaque État appliquer sa propre législation nationale.  

Comment exploiter et protéger sa marque ?

Une fois la marque déposée et enregistrée, il convient de veiller à l’exploiter correctement. L’entreprise doit donc : 

 

  • Surveiller les délais applicables à l’enregistrement et notamment son renouvellement. 
  • Exploiter la marque sérieusement pour éviter sa déchéance.

Protéger sa marque, en agissant notamment en contrefaçon ou en nullité, contre les tiers qui utilisent (ou envisage d’enregistrer) un signe similaire ou identique.

Action en nullité, opposition et déchéance, quelles différences ?

Ces trois actions sont distinctes et ne doivent pas être confondues. 

La déchéance est une action qui consiste à obtenir l’extinction des droits du propriétaire d’une marque. Cette action est possible lorsqu’une marque n’est pas utilisée pendant 5 ans consécutifs ou lorsqu’elle est devenue trompeuse ou générique. 

L’action en nullité vise à contester rétroactivement la validité d’une marque. Elle peut être demandée par n’importe quel tiers pour cause de l’illicéité de la marque ou pour absence de caractère distinctif. La nullité peut également être requise par le titulaire de droits antérieurs. 

Enfin, la procédure d’opposition vise à empêcher l’enregistrement d’une marque par toute personne estimant que celle-ci porte atteinte à ses propres droits. Elle est effectuée auprès de l’INPI ou de l’office concerné. En réponse, le défendeur peut contester la validité de la marque du demandeur ou en demander la déchéance pour défaut d’utilisation.  

Qu’est-ce que la contrefaçon de marque ?

La contrefaçon de marque consiste en la reproduction, l’imitation, la suppression ou la substitution de celle-ci, sans autorisation de son propriétaire. Elle est également caractérisée lors de la détention, la vente ou l’importation de produits comportant une marque contrefaisante.

 

Bon à savoir : quelle est la durée de protection accordée aux marques ?

Celle-ci varie en fonction de la législation applicable. La durée de protection de la marque française et communautaire est de 10 ans renouvelables autant que nécessaire. Un dépôt international, via l’OMPI, permet de profiter d’une protection identique. 

Quel est le rôle d’un avocat spécialisé en droit des marques ?

La protection et l’exploitation d’une marque sont complexes. Ils nécessitent absolument l’assistance et le conseil de professionnels en matière de marques. 

Le conseil en droit des marques vous accompagne dans le cadre du dépôt de votre marque en analysant la protection la plus adaptée. Il vérifie que votre signe distinctif ne porte pas atteinte aux droits antérieurs des tiers en effectuant des recherches d’antériorité sur les territoires concernés. Grâce à ses conseils, vous éviterez qu’une action en annulation ne soit intentée à l’encontre de votre marque.   

L’avocat spécialisé en droit des marques rédige et négocie les éventuels contrats d’exploitation concernant votre signe distinctif. Il défend également vos droits en s’assurant que personne n’utilise indûment votre marque et en mettant en œuvre les procédures nécessaires. 

Droit des marques : comment le Cabinet Lazarègue Avocats peut-il vous aider ?

Le Cabinet Lazarègue Avocats, spécialisé en droit des marques, accompagne ses clients dans le cadre de la protection et de la sauvegarde de leurs droits contre les agissements illicites et déloyaux de leurs concurrents.

Nous intervenons également pour défendre leurs droits et intérêts devant l’INPI, dans le cadre d’actions en opposition de marques notamment, ainsi que devant les juridictions compétentes dans le cadre de litiges en matière de contrefaçon et d’actions en concurrence déloyale et parasitaire.

Pour sécuriser et valoriser leurs signes distinctifs, Le Cabinet Lazarègue Avocats, assiste ses clients à l’occasion de l’exploitation de leur marque : rédaction des contrats de licence, de cession ou encore d’apport. 

En cas de doute ou d’interrogation, nous répondons à toutes vos questions en matière de droit des marques et mettons notre expertise et notre pratique au service de nos clients et de leurs besoins.